Direction générale de la mondialisation
Délégation pour les collectivités territoriales
et la société civile
Paris, le 15 mai 2025
NOTE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Rappel : Déclaration de l’Aide Publique au Développement des collectivités territoriales françaises
La campagne de déclaration de l’Aide Publique au Développement (sur montants 2024) est ouverte sur le site de Démarches simplifiées jusqu’au 31 mai 2025. Il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration si votre collectivité n’a pas d’APD à déclarer.
Qui est concerné ?
Cette procédure s’appuie sur l’article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales et concerne toutes les collectivités territoriales et leurs groupements ayant effectué en 2024 des versements en faveur des pays de l’APD (y compris sous forme d’aide aux réfugiés).
C’est une condition indispensable pour obtenir un cofinancement de la DCTCIV.
Que faut-il déclarer ?
Doivent être déclarés par les CTF tous les versements, à partir de leurs fonds propres, pour :
leurs projets de coopération décentralisée et autres actions avec des pays en développement ;
soutenir les associations ou ONG (françaises ou étrangères) pour des projets de développement ;
mener des actions de sensibilisation au développement, d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l’APD) ;
les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ;
leurs contributions à des fonds ou programmes d’organisations internationales multilatérales.
Comment ?
En se rendant sur le site de Démarches simplifiées pour renseigner les données demandées.
En s’aidant du guide pratique disponible sur France Diplomatie.
Pourquoi est-ce important ?
Déclarer son APD permet de rendre visible dans les instances internationales l’effort que les CTF accomplissent en matière d’aide au développement. Les résultats sont pris en compte par l’OCDE dans ses rapports d’analyse sur la coopération pour le développement, ainsi que par la DCTCIV dans son rapport annuel sur l’APD des collectivités.
