L’action de CUF au sein de PLATFORMA
La future programmation de l’Union européenne en matière de financement international pour le développement apportera d’importants changements à l’architecture de l’aide extérieure de l’UE. L’importance croissante des programmes géographiques et l’absence d’un programme spécifique et d’une ligne budgétaire correspondante pour soutenir les gouvernements locaux et régionaux (GLR) vont fortement atteindre notre capacité collective à localiser les objectifs de développement durable (ODD). Pour éviter cela, PLATFORMA, la coalition paneuropéenne des réseaux nationaux des gouvernements locaux et régionaux et de leurs associations nationales, européennes et mondiales actives dans le domaine de la coopération au développement, a présenté une série de recommandations, avec la contribution également de Cités Unies France, visant à renforcer le pouvoir des gouvernements locaux et régionaux en tant qu’acteurs clés du développement de l’UE.
Les défis de NDICI pour les gouvernements locaux et régionaux
L’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI), actuellement en discussion au Conseil de l’UE et au Parlement européen, constituera le principal instrument d’action extérieure de l’Union européenne au cours de la période financière 2021-2027. L’un des principaux changements par rapport à l’approche existante est l’allocation accrue de fonds aux programmes géographiques par opposition aux programmes thématiques relevant du programme « Autorités locales » 2014-2020.
Cela concerne notamment les gouvernements locaux et régionaux qui devront s’appuyer sur des programmes géographiques pour recevoir un financement de l’Union européenne et donc sur la volonté des gouvernements nationaux de travailler sur la décentralisation.
C’est un pas en arrière par rapport au précédent cadre financier pluriannuel (CFP), car celui-ci incluait un instrument destiné à financer spécifiquement les organisations de la société civile et les gouvernements locaux : le programme CSO-AL. Compte tenu de l’importance des collectivités locales pour la localisation des ODD et la mise en œuvre du nouvel agenda urbain, le manque de financement garanti aux collectivités locales en Europe pour travailler en partenariat avec leurs partenaires dans le monde est préoccupant.
En l’absence d’un programme thématique pour soutenir les réformes de décentralisation et le rôle des gouvernements locaux et régionaux, leur financement dépendra du contenu des futurs programmes indicatifs nationaux et programmes régionaux. Cela signifie que sans un accord des gouvernements centraux, les gouvernements locaux et régionaux ne pourront pas accéder aux financements européens. Cela pose problème car dans de nombreux pays, les gouvernements centraux ont tendance à hiérarchiser leurs propres actions. C’est particulièrement le cas dans certains pays partenaires o๠les gouvernements centraux peuvent considérer les gouvernements infranationaux comme une menace politique dans certaines situations, en particulier en période de crise.
Dans les pays partenaires o๠les gouvernements centraux seront disposés à accepter le financement de l’UE par les gouvernements locaux et régionaux, le processus de programmation dépendra principalement du dialogue politique. Des représentants des gouvernements locaux et régionaux y participeront, ce que PLATFORMA soutient fermement. Cependant, dans de nombreux pays partenaires, les associations nationales de gouvernements locaux et régionaux manquent de capacités pour participer efficacement au dialogue politique et technique sur le financement de l’UE. C’est pourquoi le soutien de l’Union européenne aux projets de renforcement des capacités des gouvernements locaux et régionaux, notamment par le biais de la coopération décentralisée, demeure essentiel. Pour assurer ce soutien, un budget spécifique pour les gouvernements locaux et régionaux est essentiel, que ce soit par le biais de programmes régionaux ou d’un programme thématique.
PLATFORMA, au nom de ses membres, a formulé six recommandations
1) Inclure la décentralisation en tant que secteur transversal et obligatoire
Pour les programmes indicatifs nationaux et régionaux PLATFORMA recommande d’inclure un secteur de décentralisation obligatoire pour les programmes indicatifs nationaux et régionaux afin que les gouvernements locaux et régionaux ne soient pas exclus des programmes géographiques par les gouvernements centraux. Cela permettra à l’UE de soutenir la localisation des objectifs de développement durable, même dans les régions o๠les gouvernements centraux sont réticents à soutenir les gouvernements locaux et régionaux.
2) Concevoir un programme thématique pour soutenir le renforcement des capacités des associations nationales de gouvernements locaux et régionaux, notamment par la coopération décentralisée, afin qu’elles puissent effectivement participer au dialogue politique.
La participation des gouvernements locaux et régionaux au dialogue politique dans le contexte national est affaiblie par leur manque de ressources et de capacités, notamment au sein de leurs associations représentatives nationales. Pour garantir la participation effective des gouvernements infranationaux au dialogue politique et technique sur les financements de l’UE, l’UE devrait proposer aux modalités de financement des collectivités locales des programmes thématiques. Cette modalité de financement devrait inclure les éléments suivants :
Dans la plupart des cas, les GLR représentés par leur association nationale, occupent une "position de monopole" au sens de la terminologie juridique communautaire, et devraient donc pouvoir bénéficier de subventions directes de l’UE et ne pas être soumis à des appels à propositions ou à des appels d’offres.
âžç Niveau de cofinancement important : comme le montre le récent succès du programme de l’Union européenne « Partenariats pour des villes durables », le niveau de cofinancement de l’UE est un facteur clé pour garantir l’accès des GRL au financement de l’UE. C’est pourquoi PLATFORMA recommande que les futurs programmes de l’UE pour les GRL et leur association incluent un niveau élevé de cofinancement (95%).
âžç Le programme d’appui thématique aux gouvernements locaux et régionaux devrait impliquer la riche et diverse expérience des gouvernements sous-nationaux européens dans la coopération internationale à travers la coopération décentralisée.
3) Reconnaître et soutenir explicitement le rôle des gouvernements locaux dans la localisation des objectifs de développement durable.
La proposition de la CE ne mentionne pas précisément le rôle crucial que jouent les gouvernements locaux dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des ODD. Ce rôle a toutefois été mentionné dans l’Agenda 2030 lui-même, les 17 objectifs ayant tous des composantes locales et étant liés au travail quotidien des gouvernements locaux et régionaux. C’est pourquoi le futur règlement devrait :
âžç Mentionner et soutenir explicitement les gouvernements locaux et régionaux dans la localisation des ODD en Europe et avec leurs partenaires à l’étranger. âžç Mentionner que le dialogue politique avec les gouvernements locaux ne devrait pas seulement porter sur des programmes spécifiques de décentralisation dans un pays donné ou sur le renforcement des capacités des gouvernements locaux, mais également sur tous les secteurs de développement pertinents et liés aux ODD, tels que la prise de décision concernant les grands enjeux économiques. ou des investissements d’infrastructure dans les communautés urbaines et rurales.
âžç Reconnaître le rôle des gouvernements locaux et régionaux, non seulement dans leurs responsabilités générales et leurs activités les intégrant à l’Agenda 2030, mais aussi leur rôle spécifique en matière de parité hommes-femmes, de lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement, de migration ainsi que de protection des droits de l’homme. et la promotion de la démocratie.
4) Soutenir les collectivités locales de toutes tailles : approfondir l’approche territoriale
La proposition de la CE, dans les programmes géographiques, suggère d’aider les gouvernements locaux à améliorer la fourniture de services de base au niveau des villes. S’il est important d’aider les villes à faire face aux défis du nouvel agenda urbain, l’Union européenne devrait soutenir les zones urbaines de toutes tailles plutôt que de se concentrer sur les « mégapoles ». Il est important de rappeler que près de la moitié de la population mondiale vit dans des villes intermédiaires, o๠la croissance démographique est en grande partie concentrée, notamment en Afrique. Ainsi, l’Union européenne devrait également soutenir les gouvernements locaux des zones rurales et des régions, qui peuvent jouer un rôle de coordination crucial dans le développement des territoires, avec une approche territoriale du développement local (TALD).
5) Reconnaître et soutenir les partenariats internationaux entre les gouvernements locaux dans l’article 22 du règlement.
Les partenariats internationaux entre gouvernements locaux et régionaux, ou coopération décentralisée, constituent un outil efficace pour renforcer les capacités des gouvernements locaux des pays partenaires en matière de développement de plans et de prestation de services, ainsi que pour améliorer la qualité des réformes de décentralisation. Ce type de coopération internationale existe depuis des décennies et implique de nombreux gouvernements locaux européens. Elle doit être explicitement mentionnée et soutenue par la proposition de la NDICI dans son article 22.
Les collectivités locales européennes et leurs associations doivent être activement soutenues dans la mise en œuvre d’une coopération au développement décentralisée, impliquant une coopération technique et des échanges d’expertise entre les administrations locales afin de travailler avec leurs pairs à la construction du capacités nécessaires pour localiser les ODD en Europe et dans les pays partenaires. La coopération décentralisée ne doit pas être comprise comme des partenariats ayant une portée thématique limitée (par exemple, la planification urbaine) car il existe un potentiel de coopération décentralisée pour renforcer le cadre de gouvernance plus large. Cela nécessite de mettre tout autant l’accent sur le renforcement de la capacité des dirigeants politiques et du personnel stratégique d’approfondir la démocratie et de faire fonctionner les systèmes de gouvernement locaux.
6) L’approche de partenariat devrait être renforcée dans la politique de développement de l’UE
Nous espérons que la séparation claire entre le soutien potentiel du programme des OSC et celui des gouvernements locaux n’entravera pas le dialogue politique multipartite engagé depuis 10 ans en Europe. La coordination entre la société civile, les gouvernements locaux et les institutions de l’UE est essentielle pour garantir la réalisation de la politique de développement de l’UE et des ODD. En particulier, tous devraient participer à un dialogue politique avec la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres de l’UE sur la conception, la mise en œuvre et le suivi des objectifs de développement durable en Europe et leur dimension mondiale. Comme récemment souligné dans le document de réflexion de la Commission européenne intitulé "Vers une Europe durable à l’horizon 2030", un dialogue multipartite est nécessaire pour réaliser pleinement la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Pour que le scénario 1 soit réalisé, il est nécessaire de laisser une place aux gouvernements infranationaux dans les processus décisionnels européens et internationaux.
Contact : Simone GIOVETTI, s.giovetti@cites-unies-france.org
