La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales vous rappelle que la déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement est obligatoire, au titre de l’article L.1115-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est de plus désormais une condition d’octroi des cofinancements du MAEDI dans le cadre des appels à projets de la DAECT.
Cette procédure concerne les actions d’APD des collectivités territoriales françaises menées en 2015 et sera ouverte sur le site www.cncd.fr du 15 avril au 30 mai 2016. La télédéclaration 2016 portant sur l’année 2015, elle devra être effectuée sur la base des « anciennes régions », impérativement avant le 30 mai 2016.
La télédéclaration de l’APD concerne d’une part, les montants que les collectivités territoriales ont alloués dans le cadre de projets de coopération décentralisée et autres actions extérieures menés dans des pays en développement ou versés à des associations locales ou des ONG (en France ou dans le pays partenaire) afin qu’elles gèrent pour leur compte des projets de développement. Elle concerne, d’autre part, les dépenses de service, les charges de suivi des actions et les éventuels montants versés par les collectivités territoriales au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.
Vous trouverez ci-joint la circulaire e-APD 2016 ainsi que le guide pratique pour télédéclarer votre APD.
En cas de questions, merci de contacter lisa.bonnet@diplomatie.gouv.fr et pierre.roy-lamoureux@diplomatie.gouv.fr.
Merci de ne pas tenir compte de ce mail si votre collectivité a déjà télédéclaré son APD.
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La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales
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et du développement international
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