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Interview du mois

CUF : 3 questions pour Christine MORO, Ambassadeur, Déléguée pour l’Action extérieure des collectivités territoriales, DGM/DAECT, Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

Question N°1  : Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, a présenté le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales lors du Conseil des ministres le 16 décembre dernier. Quels sont, selon vous, les éléments nouveaux qu’apporte ce projet par rapport à la Loi de 2014, et les enjeux les plus importants ?

 CM : Le projet de loi, qui doit à présent être examiné par le Sénat après son vote par l’Assemblée nationale le 2 mars, traduit et intègre les changements profonds intervenus depuis 2014 dans l’approche des questions de développement : les objectifs de développement durable adoptés en 2015 par les Nations Unies, qui placent les pays du nord et du sud face aux mêmes défis globaux, sont désormais le cadre de référence ; les relations s’inscrivent dans une vision plus partenariale, attentive aux besoins et priorités des pays bénéficiaires de l’APD, s’appuyant sur une responsabilité partagée ; l’objectif n’est pas seulement de faire plus en augmentant les crédits, mais de faire mieux en termes de concentration, d’efficacité et d’impact.

Il s’agit d’une loi de programmation, elle inclut donc la trajectoire budgétaire définie par le Président de la République en 2018 et qui doit faire passer l’APD de 0,40% du RNB en début de quinquennat à 0,55% en 2022, avec la perspective d’un effort de 0,70% en 2025.

Question N°2  : Ce projet de loi s’adresse à l’ensemble des acteurs du développement et de la solidarité internationale. Pouvez-vous nous indiquer les éléments saillants qui vont directement concerner les collectivités territoriales françaises, et en quoi elles vont être impactées ?

 CM : Associées, par le biais de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) à la consultation pour l’élaboration du projet de loi, les collectivités territoriales sont concernées par l’esprit général de la loi et du cadre de partenariat global qui y est annexé. L’article 1er- IX confirme l’engagement de doublement des crédits consacrés au soutien de la coopération décentralisée d’ici 2022 (base 2017). L’article 3 consacre l’intégration des ODD comme indicateurs dans le rapport que les présidents de régions, départements, intercommunalités et maires des communes de plus de 50 000 habitants doivent présenter chaque année sur la situation de leur collectivité en matière de développement durable. L’article 4 instaure un nouveau dispositif innovant « 1% » consacré aux systèmes de mobilité. Le cadre de partenariat global prévoit que, dans les pays partenaires, un conseil local de développement se tienne sous présidence de l’ambassadeur ; lorsque la situation le justifie, les acteurs de la coopération décentralisée et les élus locaux y siègeront aux côtés des services de l’Etat et des opérateurs.

Question N°3  : Ce projet de loi s’inscrit aussi dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Les CTF et leurs partenariats ont pu être fortement touchés par la crise sanitaire : arrêt des déplacements dans les deux sens, suspension des échanges du fait des priorités locales... La DAECT a néanmoins maintenu les appels à projets en adaptant leur calendrier. Qu’est-ce qui a motivé votre choix ? Et la DAECT envisage-t-elle de faire évoluer ses dispositifs pour prendre en compte cette crise et contribuer à l’atteinte de l’objectif de 0,7 % du RNB consacré à l’aide publique au développement d’ici 2025, conformément aux engagements internationaux de la France  ?

Bien sûr la pandémie a eu un impact sur le projet de loi : elle en a retardé l’examen. En même temps, elle a encore plus légitimé notre volonté de travailler à un développement durable pour tous les pays du monde, et renforcé l’accent mis sur les biens publics mondiaux.

A la DAECT, nous avons voulu en 2020 maintenir ouverts au maximum les canaux de la coopération décentralisée malgré les difficultés, et nous avons tout fait pour nous adapter à la nouvelle situation. Nous avons été récompensés en constatant l’attachement des collectivités territoriales à leurs partenariats pendant la crise, qui leur a même donné un nouvel élan. En accroissant la prise de conscience de nos interdépendances à l’échelle mondiale, cette crise va, j’en suis certaine, convaincre de nouvelles collectivités territoriales de s’engager dans l’action internationale.

La DAECT recevra sa part de crédits supplémentaires pour le soutien à la coopération décentralisée. Nous sommes attentifs à diversifier et assouplir nos dispositifs afin de répondre au plus près aux besoins des collectivités territoriales, et par conséquent aux objectifs fixés par la loi.




Publié le 11 mars 2021

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