Le 3 mars 2011, Foued M’Bazzaa, Président de la République par intérim, a annoncé dans une allocution au peuple tunisien l’organisation, le 24 juillet, d’une Assemblée nationale constituante en Tunisie.
Il a indiqué que dans le but d’élire, le 24 juillet 2011, l’Assemblée nationale constituante démocratiquement et conformément aux principes de la révolution, un système électoral spécial sera mis en place à cet effet par le biais de la rédaction d’un Code électoral.
La Commission Nationale pour la Réforme politique (présidée actuellement par Yadh Ben Achour) est chargée de préparer la rédaction de ce Code électoral..
Il est à souligner que la Commission Nationale pour la Réforme politique a été institutionnalisée le 18 février par le Décret-loi N° 6/2011 et a également changé de nom pour s’appeler désormais : “la commission pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique”.
L’ensemble des représentants du peuple tunisien, c’est-à-dire les différentes personnalités politiques et nationales, les représentants des différents partis politiques, d’instances, d’organisations, d’associations et de composantes de la société civile est appelé à participer à l’élaboration de ce Code électoral conjointement avec la Commission Nationale pour la Réforme politique. Cette participation des différents représentants du peuple tunisien est instaurée non pas en dehors de la Commission pour la Réforme Politique mais en son sein même, c’est-à-dire par une représentation au sein du Conseil relevant de la Commission nationale pour la Réforme politique.
Le 11 avril 2011 le Conseil de la Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, a adopté, à la majorité, le décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée nationale Constituante.
Le conseil a également adopté le mode de scrutin relatif aux élections, prévu par les dispositions de l’article 32 du projet.
Il s’agit d’un scrutin majoritaire à un tour, en vertu duquel la répartition des sièges au niveau des circonscriptions électorales s’effectue sur la base de la représentation proportionnelle, tout en tenant compte des plus forts restes.
Mettant l’accent sur les acquis réalisés par le code du statut personnel (CSP) au profit de la femme tunisienne, la majorité écrasante a exigé des membres de l’Instance d’amender le contenu de l’article 16 qui accorde à la femme 25% du nombre de sièges de la Constituante.
Cette demande a été prise en compte avec l’amendement de l’article, dans sa version finale, qui stipule que la présentation des candidatures doit tenir compte de la parité entre femmes et hommes, avant un classement des candidats dans les listes sur la base du principe de l’alternance, avec annulation des listes qui ne respectent pas cette règle.
La version finale de cet article, objet de litige entre les membres du Conseil depuis le début des débats sur ce projet de décret-loi, a été, finalement, acceptée par les membres de l’instance.
